Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin que les personnes étrangères résidant dans notre pays et qui partent faire la guerre dans un pays en crise (Syrie, Kenja, Afghanistan, Yémen, etc.) perdent leur titre de séjour en Suisse.

Développement

En une année, le nombre de djihadistes résidant en Suisse qui prennent les armes pour s'en aller guerroyer à l'étranger a doublé. Or, ces personnes, aguerries par des conflits et souvent soumises à un lavage de cerveau, représentent par la suite un danger potentiel pour la sécurité intérieure du pays. Il vaut donc mieux, par précaution, les empêcher de revenir en Suisse.

Avis du Conseil fédéral du 02.07.2014

Les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) en vigueur prévoient la révocation d'une autorisation de séjour d'un étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre public en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62 let. c LEtr). Concernant la révocation des autorisations d'établissement, l'article 63 lettre b LEtr contient une réglementation similaire.

L'article 80 lettre c de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'actes de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégorie de population.

Si le séjour de ressortissants d'Etats membres de l'UE ou de l'AELE (ainsi que des membres de leur famille) représente un danger pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse, une autorisation peut aussi leur être refusée ou retirée aux conditions prévues à l'article 5 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes ("réserve de l'ordre public").

En outre, l'Office fédéral de la police peut, sur la base de l'article 67 alinéa 4 LEtr, interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Il peut également prononcer une expulsion à l'encontre d'un étranger pour préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 68 al. 1 LEtr). Cette mesure d'éloignement entraîne l'extinction des droits de séjour existants (art. 61 al. 1 let. d LEtr).

Il sied également de rappeler que si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, son autorisation de séjour ou d'établissement prend automatiquement fin après six mois (art. 61 al. 2 LEtr).

Cela étant, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi, car les dispositions en vigueur suffisent pour révoquer ou refuser la prolongation d'un titre de séjour d'une personne qui participe à des activités terroristes pour motifs djihadistes et pour empêcher son retour en Suisse pour une longue période.

Proposition du Conseil fédéral du 02.07.2014

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.