Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en complément à la loi fédérale sur les résidences secondaires, une ordonnance qui règle de façon précise et uniforme les conditions de l'indemnisation des propriétaires affectés par la Lex Weber.

L'ordonnance doit également prévoir le financement de ces indemnisations par la Confédération, dans la mesure où ce domaine relève de sa compétence selon les articles 78 Cst. et 2 LPN.

Développement

La Lex Weber a créé un préjudice important notamment à l'ensemble des propriétaires fonciers des communes concernées. Elle a entraîné dans ces villes, villages et stations, une dévaluation complète des biens immobiliers.

Dans le journal financier "Bilan", on pouvait déjà lire en novembre 2013 qu'une étude lausannoise avait chiffré à 300 millions de francs les pertes financières cumulées pour les ménages des cantons du Valais et de Vaud. Une autre étude plus récente réalisée par le Crédit Suisse a évalué la perte valaisanne d'investissement liée à la Lex Weber à 1,5 milliard de francs.

Mais ce ne sont pas seulement les cantons de Vaud et du Valais qui sont touchés par cette loi, ce sont aussi des communes tessinoises, grisonnes, argoviennes, bernoises, saint-galloises, fribourgeoises, genevoises, jurassiennes et neuchâteloises qui subissent les effets de la Lex Weber.

Au regard des instruments juridiques actuels, les cantons respectivement les communes devraient assumer seuls les conséquences des dispositions fédérales, entraînant pour certains la mise en péril de leur économie.

Il n'est pas acceptable que leurs intérêts ne soient pas pris en compte par notre gouvernement.

Il appartient aujourd'hui aux autorités compétentes de prendre en considération les préjudices subis par les administrés et d'éviter, par des mesures adaptées, l'appauvrissement dramatique de plusieurs régions touchées par la Lex Weber.