Texte déposé

Alors que la police militaire, le Corps des gardes-frontière et la police peuvent travailler en synergie, ce potentiel est souvent inexploité. Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de simplifier les procédures, de présenter un projet ou, le cas échéant, de créer les bases légales en vue de potentialiser l'interopérabilité de ces trois organes, à la demande des cantons. On pourrait alors faire appel à la police militaire pour exécuter des tâches strictement définies du Corps des gardes-frontière ou de la police.

Avis du Conseil fédéral du 29.11.2013

1. La Confédération tient à ce que l'engagement des ressources disponibles de tous les acteurs concernés puisse être optimisé afin de garantir la sécurité intérieure, cela aussi en situations exceptionnelles et du fait des ressources policières limitées des cantons. La compétence en matière de maintien de l'ordre et de la sécurité publics incombe en premier lieu aux cantons (cf. à ce propos les considérations figurant dans le rapport du Conseil fédéral du 2 mars 2012 donnant suite au postulat Malama 10.3045 du 3 mars 2010, "Sécurité intérieure. Clarification des compétences"; FF 2012 4161). Cette exigence constitutionnelle doit être observée lors de toute nouvelle réglementation légale concernant les prestations de soutien de l'armée et du Corps des gardes-frontière (Cgfr).

2. En conformité avec le rapport Malama susmentionné et dans le cadre du projet mis en consultation concernant la modification des bases légales liées au développement de l'armée (mise en oeuvre du rapport sur l'armée 2010), le Conseil fédéral a proposé de reformuler l'article 1 et l'article 67 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10). Cette modification vise, en partant de conditions claires, à permettre à l'avenir des interventions dans le cadre d'un service d'appui aussi "dans la maîtrise de surcharges extrêmes et de manques de capacités" (art. 1 al. 2 let. a ch. 4, avant-projet LAAM). Le Conseil fédéral se déclare opposé à un élargissement des tâches de la Sécurité militaire en particulier. En effet, les tâches de cette dernière doivent se limiter au domaine de l'armée (cf. à ce propos l'avis du Conseil fédéral concernant la motion Gschwind 13.3729, "Permettre une collaboration entre la police cantonale et la police militaire", du 18 septembre 2013. La demande formulée par l'auteur de la motion, à savoir que la police militaire puisse être engagée pour exécuter des tâches, strictement définies, du Cgfr ou de la police, par exemple en fournissant une aide spontanée subsidiaire nécessitant des compétences policières, pourra être examinée dans le cadre de la révision de la LAAM qui est en cours. Le transfert de compétences policières à la police militaire nécessite une pesée des intérêts minutieuse et implique dans tous les cas une révision de la LAAM.

3. Pour sa part, le Cgfr entretient une longue et très étroite collaboration tant avec l'armée qu'avec les polices cantonales. Il continue à bénéficier du soutien efficace de l'armée dans les domaines de la surveillance de l'espace aérien, du transport aérien et de la logistique après la suspension du service d'appui LITHOS au Cgfr fin 2012. Les responsabilités respectives et les points de contact entre le Cgfr et les cantons ont été précisés sur le plan conceptuel dans le rapport déjà mentionné donnant suite au postulat Malama. Les bases légales des conventions de l'administration des douanes avec les cantons relatives à l'exécution de tâches de police par le Cgfr doivent être définies dans le cadre de la révision partielle en cours de la loi sur les douanes.

4. Sur un plan plus général, il convient enfin de mentionner les efforts actuellement déployés afin d'améliorer la coordination des prestations et des contributions de tous les acteurs de la sécurité en Suisse, cela dans le cadre du Réseau national de sécurité (RNS). Le RNS comprend différents niveaux de conduite. Les partenaires auxquels se réfère l'auteur de la motion (armée, Cgfr et polices cantonales) y sont tous représentés directement, en fonction de leur poids institutionnel.

5. De l'avis du Conseil fédéral, la coopération et la coordination entre l'armée, le Cgfr et la police sont d'ores et déjà bonnes. Il convient d'attendre la fin des travaux législatifs et des processus de vérification en cours pour éventuellement élaborer des solutions et procédures législatives nouvelles ou supplémentaires.

Proposition du Conseil fédéral du 29.11.2013

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.